Juridique
Environnement : « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » est une liberté fondamentale !
Toute personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut saisir le juge des référés.
